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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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Farouk

Conseil location chambre étudiante lyon
Sujet initié par Sophieviktor, il y a 1 jour - 128 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis et, le cas échéant, votre assistance concernant la situation locative de mon fils.

Depuis août 2025, mon fils loue une chambre dans un appartement situé à Lyon Part-Dieu. Le logement est composé de trois chambres, auxquelles s'ajoute le salon qui a été transformé en quatrième chambre. L'appartement est donc occupé par quatre locataires au total.

Chaque locataire paie un loyer que l'on peut qualifier de modéré, auquel s'ajoute un règlement de charges d'environ une centaine d'euros par mois. En complément, mon fils doit également s'acquitter d'une prestation de « conciergerie » facturée à plus de 100 € mensuels.

Plusieurs éléments nous interrogent aujourd'hui. D'une part, la propriétaire refuse visiblement de fournir des quittances de loyer malgré les demandes de mon fils. Elle ne transmet pas non plus les justificatifs des charges, ce qui rend difficile toute vérification de leur bien-fondé.

D'autre part, la prestation de conciergerie nous semble peu claire. Elle est notamment présentée comme prenant en charge certains aspects techniques du logement, par exemple la gestion de la chaudière. Or, lors de dysfonctionnements de celle-ci, aucune intervention effective n'a été réalisée. De manière générale, cette conciergerie ne semble pas intervenir non plus sur d'autres problématiques liées à la location ou à l'état du logement, telles que le dysfonctionnement du réfrigérateur dans la chambre ou encore la réfaction du sol qui n'est toujours pas prévu.

Dans ce contexte, nous souhaiterions savoir si ces pratiques sont conformes à la réglementation, notamment concernant :
•l'obligation de délivrer des quittances de loyer,
•la transparence et la justification des charges,
•la facturation d'un service de conciergerie dans le cadre d'une location,
•et la conformité de la location d'un appartement aménagé de cette manière.

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1 réponse
Bonjour,

Oui, plusieurs points sont contestables dans cette location.

Le bailleur doit délivrer gratuitement une **quittance de loyer** dès lors que le locataire la demande et qu'il a payé le loyer et les charges ; il ne peut donc pas refuser.

Pour les charges , tout dépend de ce que prévoit le bail : en location meublée, elles peuvent être au **forfait** (pas de régularisation) ou en **provision** (avec régularisation annuelle et justificatifs). Si votre fils paie des provisions, la propriétaire doit pouvoir justifier les montants ; si elle a prévu un forfait, elle ne peut pas réclamer ensuite des ajustements hors bail.

La conciergerie est le point le plus suspect : si cette somme correspond en réalité à des frais de gestion du bailleur ou à des prestations qui relèvent de ses obligations normales de propriétaire, elle n'a pas à être facturée au locataire comme un supplément autonome. Il faut donc vérifier très précisément ce que dit le bail ou le contrat séparé sur cette "conciergerie".

Enfin, sur la configuration du logement, en **colocation** chaque colocataire doit disposer d'une chambre privative d'au moins **9 m²** et **20 m³** ; si le salon transformé en chambre ne respecte pas cela, il peut y avoir un problème de **décence** du logement.

Concrètement, je vous conseille d'adresser à la propriétaire une LRAR demandant sous 8 jours : les quittances, la copie du bail complet, la clause relative aux charges, le détail de la conciergerie et, si charges au réel, les justificatifs. À défaut, votre fils pourra saisir l' ADIL ou la commission départementale de conciliation.

Cordialement,

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Maître Farouk Er-razki
Avocat au Barreau de Paris
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